Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Helonat. Version en vigueur au 1er octobre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Helonat (Lola Epplin EI, SIRET 109 372 623 00016, 4 impasse de Guadeleyrat, 33570 Montagne, France) propose des prestations de communication : création de site web, référencement naturel (SEO), community management, identité visuelle, design graphique et impression, analyse et stratégie de communication.

Ces prestations s'adressent aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) qui agissent pour les besoins de leur activité. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit de Helonat.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après un premier échange et valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » (ou accepté par écrit, par exemple par e-mail) et de l'acompte. Toute demande qui sort du devis accepté fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 — Prix

Les prix de départ affichés sur la page Tarifs sont indicatifs : le prix ferme est celui du devis accepté. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus : le nom de domaine, l'hébergement, les licences payantes (polices, photos, extensions), les frais d'impression et de livraison et le budget publicitaire. Les travaux supplémentaires (allers-retours au-delà de ceux inclus, travaux hors forfait, délai d'urgence, livraison un week-end ou un jour férié) sont facturés selon les conditions indiquées au devis.

Article 4 — Paiement

Prestations ponctuelles : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison, à réception de la facture.
Abonnements mensuels : facturés en début de mois, payables à réception de la facture.
Moyen de paiement : virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Helonat peut suspendre les travaux et la mise en ligne jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Article 5 — Délais

Les délais sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos, accès). Un retard du client dans la remise des éléments ou dans les validations décale d'autant la livraison.

Article 6 — Engagements du client

Le client fournit en temps utile des éléments exacts et complets, désigne un interlocuteur et valide chaque étape dans des délais raisonnables. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, photos, logos, marques) et garantit Helonat contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Article 7 — Corrections, livraison et validation

Le nombre d'allers-retours de corrections inclus est indiqué au devis (deux, sauf mention contraire). À la livraison, le client dispose de 8 jours pour formuler par écrit des réserves précises. Sans réserve dans ce délai, ou dès la mise en ligne ou l'utilisation des créations, la livraison est réputée acceptée. Les erreurs imputables à Helonat sont corrigées sans frais.

Article 8 — Abonnements

Les prestations mensuelles (community management, suivi SEO, gestion de la fiche Google, accompagnement stratégique) ont une durée minimale de 3 mois. La maintenance et l'hébergement de site ont une durée minimale de 12 mois. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit de mois en mois et peut être résilié à tout moment par e-mail, avec un préavis d'un mois. Tout mois commencé est dû.

Article 9 — Annulation et résiliation

Si le client annule une prestation ponctuelle après la commande, l'acompte reste acquis à Helonat et les travaux déjà réalisés au-delà de l'acompte sont facturés. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, Helonat cède au client les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) des créations livrées, pour les usages et supports prévus au devis, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur. Jusqu'au paiement intégral, les créations restent la propriété de Helonat. Les pistes et propositions non retenues restent la propriété de Helonat. Les éléments de tiers (polices, photos, extensions, outils) restent soumis à leurs propres licences.

Article 11 — Références

Sauf refus écrit du client, Helonat peut citer son nom, afficher son logo et présenter les réalisations dans ses références (site, portfolio, réseaux sociaux, documents commerciaux), et faire figurer une mention discrète « Réalisé par Helonat » en pied de page des sites créés.

Article 12 — Responsabilité

Helonat est tenue à une obligation de moyens. Les résultats en référencement et sur les réseaux sociaux dépendent de tiers (Google, Meta…) et de facteurs extérieurs : Helonat ne garantit ni une position dans les résultats de recherche, ni un nombre d'abonnés, de visites ou de ventes.

Helonat n'est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des interruptions ou changements des services tiers (hébergeurs, plateformes, registres de noms de domaine). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant payé pour la prestation concernée.

Article 13 — Noms de domaine, hébergement et accès

Les noms de domaine et comptes en ligne sont, chaque fois que possible, ouverts au nom du client, qui en reste propriétaire. Helonat garde confidentiels les accès qui lui sont confiés. À la fin d'un abonnement, Helonat transmet sur demande les accès et le nom de domaine, une fois les sommes dues réglées.

Article 14 — Données personnelles

Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque Helonat traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple les messages reçus via le site du client ou la gestion de ses réseaux sociaux), elle agit en sous-traitant : uniquement sur instruction du client, avec confidentialité et sécurité. Les données des clients et prospects de Helonat sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Helonat.